Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour le 05/04/2023

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel acheteur agissant en tant que consommateur (« Vous » ou le « Client ») sur les conditions et modalités dans lesquelles la société Cova (ci-après le « Cova » ou le « Vendeur ») procède à la vente de pâtisserie et de chocolat via son site www.paris.pasticceriacova.com (le « Site ») et, d’autre part, de définir les droits et obligations du Client et de Cova (collectivement les « Parties ») dans le cadre de ces ventes. Ces CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de pâtisserie et de chocolat proposées par Cova sur son Site (les « Commandes »).

 

Pour pouvoir acheter sur le Site, le Client doit accepter sans réserve les présentes CGV.
Les CGV applicables à la Commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de la Commande.

 

Les présentes CGV peuvent être sauvegardées par le Client et/ou imprimées grâce à la fonctionnalité « Imprimer » dans les paramètres de votre navigateur ou grâce au raccourci clavier CTRL+P sur Windows et Linux ou ⌘+P sur Mac.

 

Cova se réserve le droit d’apporter toute modification aux CGV, ces conditions étant applicables aux seules Commandes réalisées postérieurement à ladite modification.

Les présentes CGV sont complétées par  ainsi que par la  . 

 

 

Article 1 - Identité du Vendeur

 

Nom : Société Cova France SAS

Adresse du siège social : 24/32 rue Jean Goujon 75008 Paris

Enregistré au RCS de Paris sous le numéro : 842 426 611

Téléphone : +33 1 44 82 58 52

E-mail : info@covaparis.com

 

 

Article 2 : Produits - Prix et Conditions de paiement

 

2.1       Description des Produits

 

Le Client peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories de produits de pâtisserie ou de chocolaterie proposées sur le Site (les « Produits »).

Cova est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de Produits proposés à la vente sur son Site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu’il désire commander.

 

Cova met le plus grand soin dans la présentation des Produits sur le Site afin de répondre aux exigences de l’article L.111.1 du code de la consommation. Néanmoins, si tous les efforts sont faits pour assurer que la présentation des Produits soit fidèle aux Produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d’un équipement informatique. Les Parties conviennent que les photos des Produits en vente sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.

 

Les Produits sont conformes à la réglementation française en vigueur.

 

Pour toute question relative aux Produits, le Client peut contacter l’équipe de Cova :

• Par téléphone : +33 1 44 82 58 52
• Par E-mail : info@covaparis.com

 

2.2 Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur dispose, en principe, d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après :

• dans le cas d'un contrat portant sur un seul Produit, le jour où le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit ;
• dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le jour où le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du dernier Produit ;
• dans le cas d'un Produit composé de plusieurs lots ou pièces, le jour où le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

2.3 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à Cova sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté avant l'expiration du délai de rétractation.

Cette notification peut être adressée :

• par courrier électronique à l'adresse suivante : info@covaparis.com ;
• par courrier postal à l'adresse suivante :

Cova France SAS
Rue du Pont Neuf 1 
75001 Paris – France

Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation conformément à la réglementation applicable incombe au Client.

2.4 Retour des Produits

Le Client doit renvoyer ou restituer les Produits à Cova sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les Produits avant l'expiration du délai précité.

Sauf indication contraire de Cova, les frais directs de renvoi des Produits demeurent à la charge du Client.

Les Produits doivent être retournés :

• intacts ;
• complets avec tous les accessoires et documents éventuellement fournis ;
• dans leur emballage d'origine lorsque cela est raisonnablement possible ;
• correctement protégés pour le transport.

Le Client n'est responsable que de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

2.5 Remboursement

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, Cova remboursera au Client tous les paiements reçus, y compris, le cas échéant, les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé.

Les coûts supplémentaires résultant du choix par le Client d'un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux ne seront pas remboursés.

Le remboursement sera effectué sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Cova a été informée de la décision du Client de se rétracter.

Cova peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire des Parties.

2.6 Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

a) les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

b) les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

c) les biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

d) les biens qui, après leur livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Compte tenu de la nature des pâtisseries, chocolats et autres denrées alimentaires commercialisés sur le Site, le Client est expressément informé que le droit de rétractation est exclu pour la majorité des Produits proposés à la vente, notamment lorsqu'ils sont périssables, personnalisés ou soumis à des exigences d'hygiène et de sécurité alimentaire.

 

2.7 Disponibilité

Des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au Client au moment de la passation de sa Commande, des erreurs pouvant exceptionnellement se produire.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de Produits après passation de la Commande, le Client sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du Produit et de l’annulation totale ou partielle de sa Commande.

Dans ce cas, le Client sera remboursé du prix du produit commandé non disponible dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées.

 

 2.8     Prix des Produits

 

Les prix des Produits affichés sur le Site sont fermes. Le prix de chaque Produit est indiqué en euros et s'entend toutes taxes comprises.

 

Par ailleurs, Cova se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier ses prix à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les Commandes que le Client aura validées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.

 

2.9       Passation de Commande et paiement

 

Une fois que le Client a sélectionné les Produits souhaités, le Client a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

 

Le Client sera invité à renseigner les informations nécessaires au traitement de sa Commande, ou à se connecter à son compte client le cas échéant, puis à sélectionner son mode de paiement, parmi les modes de paiement suivants :

 

• Paiement par carte de crédit : le Client devra alors renseigner ses coordonnées bancaires (cartes du réseau Visa, Mastercard ou American Express) ;
• Paiement via Apple Pay : le Client sera alors redirigé vers le site internet correspondant pour finaliser son paiement. Le Client est tenu de prendre connaissance des conditions spécifiques applicables à ces modes de paiement.

 

Pour que la Commande soit valable, le Client doit avoir coché la case située en face du message « En cochant la case suivante, je reconnais avoir lu et accepté», avant de valider sa Commande.

 

Une fois le paiement accepté, Cova adressera au Client par email une confirmation de sa Commande et du paiement, comprenant en pièce jointe une copie des présentes Conditions Générales de Vente applicable à la Commande sur un support durable (version pdf).

 

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer sa confirmation de Commande et de paiement s'il souhaite conserver les détails relatifs à sa transaction.

 

Cova se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site de Cova.

 

2.10 Réserve de propriété

 

Les Produits commandés demeurent la propriété de Cova jusqu’au complet encaissement de leur prix par Cova, comprenant la valeur principale des Produits et les frais et taxes éventuels figurant sur la facture.

 

 

Article 3 : Retrait en boutique

 

Cova propose comme unique mode de livraison le retrait en boutique (autrement appelé « Click and collect »).

 

L’adresse de la boutique où le Client devra procéder au retrait de sa Commande est : 1, Rue du Pont Neuf, 75001 Paris. Le créneau de retrait de la Commande en boutique est choisi par le Client parmi les créneaux proposés par le Vendeur avant la validation de la Commande.

 

Aucun frais supplémentaire ne s’applique concernant le retrait en boutique.

 

Le transfert de risques entre le Vendeur et le Client s’opère au moment du retrait de la Commande sur le lieu du retrait désigné ci-dessus par le Vendeur. En conséquence, le Vendeur s’engage à supporter les risques du stockage jusqu’au retrait de la Commande par le Client. Le Client est responsable des Produits retirés en boutique dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques.

 

 

Article 4 : Archivage et preuve du contrat

 

Le Client accepte que les échanges entre les Parties se fassent par courrier électronique. La conservation sur les systèmes informatiques de Cova de la Commande, de la confirmation de l’acceptation de la Commande et de tout échange intervenu entre les Parties sera considérée comme des preuves du contrat de vente. 

 

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de Cova et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

 

Les factures relatives aux Commandes sont archivées par Cova pendant : (i) 5 ans à compter de la dernière livraison si le montant de la Commande est inférieur à 120 euros, et (ii) 10 ans à compter de la dernière livraison si le montant de la Commande est supérieur à 120 euros. À tout moment, le Client peut accéder au détail de ses Commandes passées en se connectant sur son compte client ou en envoyant un email à l’adresse info@covaparis.com.  

 

 

Article 5 : Garanties existantes et modalités de mise en œuvre

 

Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 à L. 217-20 du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code Civil) du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits non conformes ou défectueux. 

 

Les dispositions applicables en matière de garanties légales sont intégralement reproduites ci-dessous.

 

"Article L.217-4 Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

 

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-5 Code de la consommation :

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-7 Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L217-9 Code la consommation

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-10 Code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

.

Article L.217-12 Code de la Consommation 

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-13 Code de la Consommation

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L.217-16 Code de la Consommation 

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1645 Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la Vente.

Article 1648 du Code civil, premier alinéa

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

 

 

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Cova s’engage au choix du Client :

- soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,

- soit à rembourser le prix du Produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.

 

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Cova s’engage au choix du Client, après évaluation du vice :

- soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné, dans un délai maximum de 30 jours,

- soit à lui rembourser une partie du prix du produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le Client décide de conserver le Produit.

 

Pour toute demande concernant les garanties légales ou commerciales, le Client peut contacter le Service clients de Cova :

• Par téléphone : +33 1 44 82 58 52
• Par E-mail : info@covaparis.com

 

Article 6 : Responsabilité

 

Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins des Produits qu’il commande sur le Site.

 

Par ailleurs, la responsabilité de Cova au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers, à la faute d’un Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

 

Il est rappelé que le Client, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Cova ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et Clients du Site. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site, ses responsables légaux assumeraient l’entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.

 

 

Article 7 : Réclamations – informations

 

Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de Vente sur le Site ou aux Produits eux-mêmes, le Client peut contacter Cova :

• Par téléphone : +33 1 44 82 58 52
• Par E-mail : info@covaparis.com

 

Il est précisé qu’en cas de comportement inadéquat du Client envers le personnel de Cova ou des membres du Service Client (propos violents, diffamatoires, choquants, indélicats…), Cova se réserve le droit de changer l’interlocuteur du Client, de signaler ce Client auprès du Service Client, de ne plus répondre à ce Client en bloquant son numéro et/ou en l’excluant de sa base de données clients.

 

 

Article 8 : Données Personnelles

 

Des données à caractère personnel relatives au Client sont traitées par Cova aux fins d’assurer notamment la gestion du Site et des Commandes.

 

Pour plus de détails sur la manière dont Cova traite les données personnelles de ses Clients et sur les droits des Clients en matière de protection des données personnelles, veuillez consulter la  .  

 

IMPORTANT : Il appartient au Client de maintenir ses coordonnées à jour. Aucune responsabilité ne sera encourue par Cova en cas d’erreur dans les coordonnées du Client.

 

 

Article 9 : Force majeure

 

L'exécution par le Vendeur de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Le Vendeur n’encourt aucune responsabilité du fait de cette suspension.

 

 

Article 10 : Propriété intellectuelle

 

La marque de Cova ainsi que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits vendus sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive de Cova. Tous les droits d’exploitation leur sont exclusivement réservés.

 

Dans ces conditions, nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quel titre que ce soit, même partiellement, les droits de propriété intellectuelle, sans l’accord préalable et écrit de Cova. Les marques et logos de Cova sont des marques déposées. Toute reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon.

 

 

Article 11 : Litiges - droit applicable

 

Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans d’autres langages, la version française prévaudra en cas de conflit.

 

Dans le cadre d’un différend survenant à l'occasion d’une Commande sur le Site et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite préalable du Client auprès du service client datant de moins d’un (1) an ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable de un (1) mois, le Client peut s’il le souhaite recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en ce compris en recourant à une procédure de médiation, et notamment en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr qui tentera/tenteront, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend. Le Client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

A défaut de solution amiable ou de médiation, tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de Vente conclues en application des présentes conditions générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

 

 

Article 12 : Divers

 

12.1 Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

12.2 Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre Partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. 

 

12.3 Intégralité

Les Conditions Générales de Vente, le récapitulatif de Commande transmis au Client et le courriel électronique de confirmation de la Commande forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. Ils constituent les seuls documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tout autre document ou photographie des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.